Règlement intérieure 1/5 15/02/2019
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS
DU PONT DE CORNOUAILLE
Anse de Kergos Mairie 29950 CLOHARS FOUESNANT
R E G L E M E N T I N T E R I E U R
ARTICLE I – PREAMBULE
L'association des plaisanciers du Pont de Cornouaille est autorisée à gérer la zone de
mouillages organisée sur corps-morts, appelée Kergoz, sur le littoral de la commune de Clohars
Fouesnant, rive gauche de l’Odet, entre le pont de Cornouaille au sud, et l'anse de Kérandraon au
nord.
L’administration de tutelle de l’association est la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Finistère (DDTM).
Le présent règlement intérieur se réfère à la réglementation en vigueur, aux statuts et au
dossier de présentation du plan d’eau de l’association.
ARTICLE II - CONDITIONS GENERALES
Chaque membre adhèrent solidaire de l'association est tenu de :
• Préserver l'esprit d'amitié et de compréhension qui préside au bon
fonctionnement de l'association,
• De participer à l’Assemblée Générale et si impossibilité de donner un pouvoir à
un membre participant
• Participer aux différents travaux d’intérêt général qui peuvent être décidés par
l’association,
• Contracter une assurance le couvrant au minimum contre le risque de
responsabilité civile et le retirement d’épave.
• Prévenir le responsable du plan d’eau préalablement au changement du navire
afin de vérifier la compatibilité avec l’évitage et le tirant d’eau, puis, après accord
et signature d’un avenant, fournir copies du nouveau titre de propriété et de la
police d’assurance y afférent.
• Communiquer son adresse et numéro(s) de téléphone (fixe et mobile) et adresse
mail afin de pouvoir être joint en cas de besoin,
• N’effectuer aucune activité commerciale sur le plan d’eau.
• Eviter toute source de pollution par des rejets susceptibles de créer des
nuisances tant sur la grève que sur le plan, d’eau.
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ARTICLE III - CONDITIONS FINANCIERES
La cotisation annuelle du membre adhérent, dont le montant est fixé par le conseil
d'administration et entériné en assemblée générale, se compose de la part fiscale, de l’adhésion à
l’association, d’une partie proportionnelle à la longueur de son navire, ainsi que d’une part fixe
forfaitaire pour les travaux d’entretien des lignes de mouillages.
Elle est réglée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de deux mois après l’Assemblée
Générale. L’absence de paiement après ce délai entraîne immédiatement l’exclusion de l’adhérent.
ARTICLE IV - MOUILLAGE DES BATEAUX
Le mouillage est constitué d'un bloc de béton, d'une chaîne dormante (mère), d'une chaîne
courante (fille) et d'une bouée blanche avec axe central.
Celle-ci doit porter très lisiblement le numéro attribué (pochoirs à disposition auprès du
responsable du plan d’eau).
L’adhérent est propriétaire de sa ligne de mouillage.
Les travaux d’entretien sont à la charge de l’association, sous forme de mutualisation. Celle-ci a
été votée lors de l’Assemblée Générale du 12 janvier 2019. Ils sont financés par les cotisations.
L’association est habilitée à faire réaliser les visites et l’ensemble des travaux d’entretien par
délégation du propriétaire. Après la visite annuelle, le nettoyage des chaînes et après remise d’un
devis contrôlé et accepté par le bureau, le prestataire plongeur procèdera au remplacement du
matériel défectueux. Ces travaux seront réalisés lors d’une nouvelle intervention. Ces prestations
seront intégralement payées directement à notre prestataire par l’association.
Par ailleurs, tout adhérent est tenu de communiquer au responsable du plan d’eau toute
anomalie qu’il serait amené à constater sur son mouillage.
Il doit en outre procéder régulièrement à un nettoyage de sa bouée.
Hormis le nettoyage et afin de préserver la garantie du prestataire, toute intervention
personnelle est interdite. Cette disposition est précisée dans notre convention avec le prestataire. En
cas de non-respect, sa garantie est annulée.
En cas de sinistre survenu hors intervention du prestataire ou d’un des membres de
l’association, le propriétaire du mouillage se charge de faire chiffrer ses dommages et d’adresser sa
réclamation au tiers responsable ou son assureur (ex : amarrage d’un bateau trop grand et trop lourd
par un visiteur ou par lui-même). Dans ce cas ou autre cas, la responsabilité de l’association est
totalement exclue.
Toute installation lourde par les adhérents est interdite ( ex : Ponton, ...)
Pour limiter les espaces d’évitage, l’amarrage sur la bouée doit être fait au plus court à l’aide de
deux bouts indépendants au minimum (diamètre 16 minimum). Chaînes et mousquetons sont
fortement déconseillés
En cas de changement de bateau par un adhérent, celui-ci doit préalablement obtenir l’accord
de l’association pour le mettre sur son mouillage, ou sur un mouillage adapté et disponible. Un
nouveau contrat sera rédigé.
Les bateaux non immatriculés et non assurés en Responsabilité Civile ne sont pas admis sur le
plan d’eau.
Pour la bonne tenue et la bonne image de notre plan d'eau, chaque propriétaire a l'obligation de
maintenir son bateau en bon état de navigabilité et de propreté et d’en assurer les mesures de garde.
En tout état de cause, pour la préservation de la qualité de l’eau et du respect du site, toutes
opérations de carénage sont strictement interdites sur le plan d’eau.
La vie à bord est également interdite.
Règlement intérieure 3/5 15/02/2019
Les annexes présentes sur la berge doivent être impérativement identifiées (APPC + Nom du
bateau).
ARTICLE V - LISTE D’ATTENTE
Le plaisancier désirant rejoindre l’association afin de bénéficier d’un mouillage sur le
plan d’eau doit en faire la demande par le biais de notre site internet (appc-kergos.fr).
Il prend alors rang sur la liste d’attente. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes
termes avant le 31 janvier de chaque année. Dans le cas contraire elle sera caduque et perdra ainsi
sa position.
ARTICLE VI - GESTION D’UN EMPLACEMENT
En cas de démission ou d’exclusion de l’association, elle seule est habilitée à gérer
l’emplacement libéré et à procéder au rachat de la ligne de mouillage. Le prix d’achat est établi par le
Conseil d’Administration.
L’adhérent dispose d’un délai de un mois pour enlever sa ligne de mouillage, la céder ou la
vendre à l’association.
L’absence du bateau d’un adhérent pendant une période supérieure à trois mois doit être
signalée par celui-ci au responsable du plan d’eau.
Un emplacement inoccupé par un adhérent pendant une période de 1 an est perdu de plein
droit.
Il peut cependant, pour sauvegarder son droit, le mettre en MIDIM (MIse à DIsposition d’un
Mouillage) pour une durée maximale de deux ans, le cumul des deux périodes (absence et midim) ne
peut excéder deux ans.
En aucun cas un adhérent ne peut ni céder ni vendre son emplacement à l’acquéreur de son
navire de quelque façon que ce soit. Lors d’un déplacement d’un adhérent (EX : changement pour un
bateau plus grand) l’échange de propriété de la ligne de mouillage est géré par l’association sans
transaction financière entre les deux propriétaires.
ARTICLE VII - ADMISSION NOUVELLE
Le bureau fixe l'emplacement du nouvel adhérent en fonction des caractéristiques de son
bateau (évitage, tirant d’eau, longueur) conformément à la structuration du plan d’eau. Le nouveau
membre s'engage à respecter les statuts et le présent règlement intérieur.
Il doit AVANT la prise de possession du mouillage régler à l’association la somme indiquée par
le bureau comprenant l’achat du mouillage ainsi que la cotisation. Il fournira également, le contrat
signé, l’acte de francisation et l’attestation d’assurance en cours de validité et la délégation de
travaux.
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ARTICLE VIII - MISE A DISPOSITION D’UN MOUILLAGE DES EMPLACEMENTS
INOCCUPES
MIDIM (propriétaire)
Un mouillage, pendant les périodes d’inutilisation par son propriétaire peut être mis, avec son
accord, à disposition temporaire et à titre précaire pour 2 ans maxi, de plaisanciers placés sur la liste
d’attente ou de passage.
Un contrat d’une année minimum sera obligatoirement rédigé entre l’association et le
propriétaire.
L’adhérent propriétaire du mouillage règle la cotisation annuelle à l’association constituée de
la part fiscale, de l’adhésion et de la part fixe pour les travaux d’entretien.
L’entretien courant et le remplacement des éléments constitutifs de la ligne de mouillage
incombent à l’association.
MADIT (bénéficiaire)
Un contrat d’utilisation temporaire (MADIT) par période de trois mois renouvelable est établi
systématiquement entre le bénéficiaire et l’association, celui-ci devant fournir une copie de l’acte de
francisation et titre de propriété ainsi qu’une attestation d’assurance en cours de validité.
Le contrat ne pourra excéder quatre périodes de trois mois.
L’association lui transmet le Règlement Intérieur qu’il devra respecter.
La cotisation de l’utilisateur est fixée par le conseil d’administration. Un utilisateur temporaire
ne pourra se prévaloir d’aucun droit sur le mouillage. Il lui est formellement interdit de procéder à
quelconque modification de la ligne de mouillage.
L’utilisateur est soumis au respect des statuts et du présent règlement intérieur de
l’association.
Il n’est pas membre adhérent solidaire de l’association.
Il renonce à tout recours vis-à-vis de l’association. Au terme du contrat, l’utilisateur doit sans
délai prendre ses dispositions pour libérer le mouillage et ne peut en aucun cas prétendre à un droit
d’adhésion à l’association. L’éventuelle détérioration du mouillage est à la charge de l’utilisateur.
L’association se réserve le droit en cours de contrat de changer d’emplacement en fonction
des besoins et des circonstances.
ARTICLE IX - COPROPRIETE
En cas de copropriété, l’association ne reconnaît qu’un seul des
propriétaires, membre adhérent. Il doit détenir au minimum 50% des parts.
En aucun cas l’autre copropriétaire ne peut accéder à un droit de mouillage
et d’adhésion à l’association sans figurer sur la liste d’attente.
Le propriétaire doit informer l’association de toute cession de parts de son
bateau et fournir les documents y afférent.
ARTICLE X - DECES OU DEMISSION D’UN MEMBRE ADHERENT
Les conjoints et descendants ou ascendants directs restant propriétaire du bateau peuvent,
sur leur demande, prendre la place de l’adhérent décédé ou démissionnaire.
Sinon, un délai de six mois leur est accordé pour libérer l’emplacement du mouillage s’ils ne
donnent pas suite.
L’association examine les cas particuliers
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ARTICLE XI - EXCLUSION
Le seul fait d’appartenir à l’association implique l’acceptation pleine et
entière des statuts, du contrat et du présent règlement intérieur.
Peut-être exclue de l’association, toute personne qui :
• N’a pas acquitté les cotisations mises régulièrement en recouvrement dans les deux
mois suivant la date de l’assemblée générale ou de l’appel de cotisation.
• Est reconnue être l’auteur d’un délit de vol ou de détérioration volontaires sur des
bateaux ou annexes.
• De par son attitude ou son comportement se place en opposition des règles établies.
Un recommandé avec accusé réception est adressé au propriétaire. Il peut demander à être
entendu par le conseil d’administration pour expliquer sa situation ou ses manquements
Un adhérent exclu de l’association est considéré comme « sans titre de mouillage » et fera
l’objet d’une information auprès de la D.D.T.M. qui prendra les mesures nécessaires pour une
présence devenue illégale.
Toute personne exclue dispose d’un délai de un mois après la notification d’exclusion pour
libérer son emplacement et enlever sa ligne de mouillage, la céder ou la vendre à l’association. Passé
ce délai l’association en deviendra propriétaire et pourra en disposer sans aucun recours.
L’association examine les cas particuliers.
ARTICLE XII - CONNAISSANCE DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Tout adhérent ou utilisateur temporaire doit accuser réception par e-mail auprès du secrétaire
par lequel il reconnaît avoir pris connaissance des statuts, du contrat et du présent règlement
intérieur
ARTICLE XIII – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration peut modifier tout article du présent Règlement Intérieur, en
supprimer ou en rajouter si besoin. Celui-ci est disponible sur le site internet de l’association (appc-
kergos.fr). Cette version est la seule certifiée par le Conseil d’Administration pouvant être prise en
référence.
Annule et remplace tout autre règlement intérieur antérieur
Clohars-Fouesnant, le 15 février 2019
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Alain AGUILLARD Erik THYS
